OFFRE PUBLIQUE
Pour la Prestation de Services
Ce document constitue une offre publique et un accord de service public. Ses dispositions s'appliquent de manière égale à tous les consommateurs.
Parental Control Kroha LLC, société constituée selon les lois de Pologne (ci-après dénommée la « Société »), agissant conformément à la législation en vigueur et aux principes généraux du droit des contrats, propose par les présentes à toute personne physique et/ou morale (ci-après dénommée le « Consommateur ») une offre publique selon les termes suivants :
1.1. Une Offre Publique est une proposition de conclure un accord de service public selon les termes énoncés dans ce document, faite par la Société et adressée à toute personne légalement capable.
1.2. Le Contrat de prestation de services est conclu entre la Société et le Client conformément aux termes de l’Offre publique, à compter de l’acceptation de ses conditions par le Client (ci‑après le « Contrat »).
1.3. Un Client est une personne physique ou morale légalement capable qui reçoit des services de la Société selon les termes fournis dans les présentes.
1.4. L'Acceptation est le consentement plein et inconditionnel du Client à conclure l'Accord avec la Société selon les termes de l'Offre Publique.
1.5. Les droits personnels sont des droits inhérents et inaliénables appartenant au Client et aux tiers, garantissant la protection de leur individualité, dignité et vie privée. Dans l'intérêt des enfants, mineurs et adultes qui, en raison de leur âge ou de leur santé, sont incapables d'exercer indépendamment leurs droits personnels, ces droits peuvent être exercés en leur nom par des parents (y compris des parents adoptifs), tuteurs ou curateurs agissant en tant que Client dans le cadre de cet Accord.
1.6. Le Service est le droit du Client de recevoir des informations sur l'activité Internet des personnes dont le parent, parent adoptif, tuteur ou curateur est le Client ; le droit de restreindre la présence en ligne de telles personnes ; et le droit de limiter et contrôler leur contact avec des appareils électroniques. Le Client acquiert ces droits par le biais d'une application créée par la Société en installant cette application sur des appareils électroniques appropriés répondant aux exigences et normes technologiques.
2.1. Les Parties conviennent de se conformer à la législation applicable et à leur libre expression de volonté dans l'exécution du présent Accord.
2.2. L'objet de l'Offre Publique est l'intention de la Société de fournir des services au Client et de recevoir un paiement pour ces services du Client dans les termes fournis dans les présentes.
2.3. L'objet de l'Accord est la fourniture de services par la Société et le paiement de ces services par le Client selon les termes et de la manière établis par l'Offre Publique.
2.4. Les services seront fournis par la Société au Client sur la base de l'Accord, qui est conclu entre eux par un acte confirmant le consentement à toutes les dispositions de l'Offre Publique et l'accord à respecter ses termes.
2.5. Le consentement aux dispositions de l'Offre Publique doit être confirmé comme suit : l'Accord sera conclu par l'acceptation par le Client de l'Offre Publique, contenant tous les termes essentiels de l'Accord, par voie de communication électronique. Une forme écrite signée de l'Accord n'est pas requise.
2.6. L'acceptation est considérée comme complète et inconditionnelle si le Client qui a reçu l'offre de conclure l'Accord effectue l'action conformément aux conditions spécifiées dans l'offre, certifiant le désir du Client de conclure l'Accord. Cette action constitue l'acceptation de l'offre et la conclusion effective de l'Accord.
2.7. L'acceptation pleine et inconditionnelle de l'Offre par le Client se produit au moment où il/elle remplit le formulaire d'inscription ou paie pour les services de la Société. Un Client qui a accepté l'Offre est réputé avoir lu et accepté tous les termes de l'Accord.
2.8. La Société a le droit de fournir une forme écrite de l'Accord certifiée par la signature de la personne autorisée et le sceau de la Société à la demande écrite du Client.
2.9. La date de conclusion de l'Accord est la date d'acceptation de l'Offre Publique par le Client.
3.1. La Société fournit le Service au Client selon les termes de l'Offre Publique et de l'Accord, conformément au package de services choisi par le Client.
3.2. La Société fournit le Service au Client sans interruption, sauf dans les cas prévus dans les présentes.
3.3. Le Service sera fourni sous réserve des conditions suivantes :
3.3.1. la capacité technique de la Société à fournir au Client le service commandé selon le package de services choisi ;
3.3.2. l'acceptation pleine et inconditionnelle par le Client des conditions de l'Offre Publique et de l'Accord ;
3.3.3. le paiement par le Client pour le Service conformément au package de services choisi ;
3.3.4. la capacité juridique et physique complète du Client ;
3.3.5. le consentement du Client au traitement, à la collecte et au stockage de données personnelles lors de l'inscription dans le système d'information et de télécommunications de la Société.
3.4. La Société a le droit de résilier la fourniture du Service dans les cas suivants :
– s'il y a des signes de violation des termes de l'Offre Publique par le Client ;
– s'il y a des signes de violation des termes de l'Accord par le Client ;
– s'il y a des signes que le Client viole la législation applicable ;
– si le Service est utilisé par le Client pour interférer de manière non autorisée dans la vie privée de tiers ;
– si le Service est utilisé par le Client d'une manière qui viole la sécurité publique.
3.5. Le Client a le droit de se familiariser avec les règles d'acquisition, de fourniture et de résiliation du Service publiées sur le site officiel de la Société https://kidsfinder.net et aux points de vente de Service.
4.1. Recevoir un Service qui répond aux exigences techniques du package de services choisi.
4.2. Changer le package de services choisi avec le consentement de la Société.
4.3. Choisir indépendamment des appareils pour l'échange d'informations avec des tiers dont le parent, parent adoptif, tuteur ou curateur est le Client.
4.4. Changer le package de services en envoyant le formulaire de demande approprié à la Société par communication électronique.
4.5. Exiger de la Société qu'elle ne divulgue pas les informations personnelles et familiales du Client, sauf dans les cas prévus par la législation applicable.
4.6. Résilier unilatéralement l'Accord dans les cas prévus par la législation applicable.
4.7. Changer les appareils auxquels le Service est attribué en soumettant les demandes par écrit ou à distance en utilisant la communication téléphonique ou en remplissant un formulaire de demande interactif sur le site officiel de la Société.
4.8. Accepter les termes de l'Accord en cas de changement du package de services fourni par la Société.
4.9. Exiger la suppression gratuite (en totalité ou en partie) des informations le concernant et des membres de sa famille des bases de données électroniques des services d'information de la Société sur demande écrite, conformément à la procédure et aux conditions prévues par la législation en vigueur.
4.10. Contester les actions illégales de la Société conformément à la législation applicable.
5.1. Fournir des informations vraies, complètes et exactes requises pour utiliser le Service de la Société.
5.2. Payer pour le Service de la Société conformément au package de services choisi en temps utile.
5.3. Connecter le Service de la Société uniquement aux appareils des personnes dont le parent, parent adoptif, tuteur ou curateur est le Client.
5.4. Indemniser les tiers et la Société pour les pertes subies en raison des actions du Client énoncées dans la clause 3.4 de l'Offre Publique.
6.1. Fournir le Service au Client conformément au package de services choisi.
6.2. Demander au Client des informations confirmant les données fournies dans le formulaire d'inscription.
6.3. Exiger un paiement rapide et complet pour le Service conformément au package de services choisi.
6.4. Résilier la fourniture du Service dans les cas prévus à la clause 3.4 de l'Offre Publique.
6.5. Modifier l'étendue et la procédure de fourniture des services pas plus d'une fois tous les 6 (six) mois calendaires.
6.6. Exiger que le Client indemnise les pertes subies par des tiers et la Société en rapport avec les actions du Client spécifiées à la clause 3.4 de l'Offre Publique.
6.7. Recevoir, collecter, stocker, traiter et utiliser les informations personnelles du Client dans ses propres bases de données conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles.
7.1. Fournir correctement le Service au Client conformément au package de services choisi.
7.2. Informer le Client des changements dans l'ordre et/ou les conditions de prestataire de services par les canaux de communication fournis par le Client.
7.3. Garder confidentielles les données du Client reçues pour la bonne fourniture du Service conformément au package de services choisi.
7.4. Informer les autorités judiciaires compétentes du fait que le Client a initié les conditions spécifiées dans la clause 3.4 de l'Offre Publique.
7.5. Recevoir les demandes du Client par écrit ou à distance en utilisant des moyens de communication par téléphone ou en remplissant un formulaire de demande en ligne sur le site officiel de la Société lors du changement des appareils auxquels le Service est connecté.
7.6. Informer le Client de la liste des équipements certifiés pouvant être connectés au réseau de télécommunications public (à la demande du Client).
7.7. Avertir le Client de la réduction de la liste des Services, de la suspension temporaire ou de la résiliation de la fourniture de Services, ou de la déconnexion des équipements finaux dans les cas et selon la procédure stipulée dans l'Offre Publique et l'Accord, y compris dans les cas de non-paiement.
7.8. Informer le Client de la période durant laquelle la fourniture du Service peut être interrompue.
8.1. Le Client paie pour le Service de la Société selon le package de services choisi.
8.2. Le paiement doit être effectué par le Client en transférant le coût du Service au compte bancaire de la Société.
8.3. Le moment du paiement du Client est le moment où les fonds sont crédités au compte bancaire de la Société.
8.4. Le paiement pour le Service doit être effectué par le Client une fois par an à compter du moment où le Service est connecté par la Société.
8.5. Conformément aux documents réglementaires, la Société a le droit d'accepter le paiement du Client de manière autonome ou de donner instruction à d'autres organisations d'accepter les paiements. La Société n'est pas responsable de la mauvaise exécution des organisations qui acceptent des paiements du Client en faveur de la Société.
9.1. La Société a le droit de collecter et de stocker les données personnelles que le Client fournit lors de la réception des services. Cela comprend le nom de famille, le prénom, le nom du milieu, l'e-mail et d'autres données dont la Société a besoin pour fournir un niveau de service approprié.
9.2. La Société utilise les données personnelles pour les buts suivants :
9.2.1. informer de tout changement et mise à jour des services commandés par le Client ;
9.2.2. informer sur les nouveaux services de la Société ;
9.2.3. informer sur les promotions et offres spéciales de la Société ;
9.2.4. organiser des sondages et recueillir l'avis du Client concernant le niveau de satisfaction à l'égard de la qualité du service, ainsi que recueillir des informations sur les appareils et méthodes d'utilisation du service par le Client.
9.3. La Société a le droit d'utiliser les données personnelles pour informer sur les produits et services de ses partenaires qui sont liés aux services de la Société.
9.4. La Société ne partage pas les données personnelles du Client avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
9.4.1. informer les fournisseurs de la Société afin d'organiser le niveau de services approprié pour le Client ;
9.4.2. informer les autorités réglementaires de l'utilisation excessive des services par le Client ;
9.4.3. nécessité de protéger les droits et biens de la Société ;
9.4.4. faillite, réorganisation, fusion, acquisition ou transformation de la Société. Dans ce cas, les données personnelles sont considérées comme un actif de la Société ;
9.4.5. processus juridique pour un successeur légal ou en cas de transfert à une autre entité juridique ;
9.4.6. distribuer des informations à des tiers pour le traitement des demandes légales du Client de diverses formes ;
9.4.7. autres cas prévus par la présente Offre Publique.
9.5. La Société a le droit de collecter et de stocker des données personnelles afin de vérifier l'identité du Client. La Société reste responsable de la conservation de ces informations conformément à la législation en vigueur, y compris les réglementations internationales.
9.6. Le Client peut refuser de recevoir des informations mentionnées à la clause 9.2 de la manière indiquée par la Société dans ces messages.
9.7. La Société garantit que pendant l'utilisation des services, elle applique toutes les technologies nécessaires pour protéger les données personnelles du Client contre la distribution, l'utilisation ou le vol illégaux.
9.8. La Société a le droit de modifier les conditions de la Politique de Confidentialité et d'envoyer des notifications pertinentes au Client par e-mail ou de placer cette information dans des sources publiques telles que le site web. En cas de désaccord, le Client doit informer la Société de la manière indiquée dans cette notification.
9.9. Le Client est responsable de la mise à jour des données personnelles en cas de changement.
9.10. La Société a le droit d'utiliser (selon la clause 9.2) et de stocker les données personnelles du Client pendant 1 an après l'arrêt de l'utilisation du service.
9.11. En cas de violation de la Politique de Confidentialité par la Société, le Client a le droit de protéger et de restaurer ses droits conformément à la procédure et aux conditions indiquées dans cette Offre Publique.
9.12. Une copie de notre Politique de Confidentialité est disponible ici : https://kidsfinder.net/privacy-policy?lang=fr.
9.13. L'application utilise des services de localisation en arrière-plan pour déterminer la localisation actuelle de l'enfant.
10.1. Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunités commerciales, les dommages à la réputation, ou l'interruption de service, découlant de ou en rapport avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Service, même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages.
10.2. Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, la responsabilité totale de la Société pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec cet Accord ou l'utilisation du Service ne dépassera pas le montant payé par le Client pour le Service pendant le mois (un) précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
10.3. Les limitations énoncées dans cette section s'appliquent indépendamment de la théorie légale sur laquelle une réclamation est fondée, y compris le contrat, le délit, la négligence, la responsabilité stricte, ou toute autre base.
11.1. Le Service est fourni sur une base "tel quel" et "selon disponibilité". La Société ne fait aucune déclaration ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, des garanties d'exactitude, de fiabilité, de disponibilité, de fonctionnement continu, d'adéquation à un but particulier, de non-contrefaçon ou de compatibilité avec des dispositifs spécifiques, systèmes d'exploitation, ou logiciels.
11.2. La Société ne garantit pas que le Service fonctionnera sans erreurs, retards, violations de sécurité, perte de données, ou pannes techniques, ni que le Service répondra aux attentes ou aux besoins du Client.
11.3. Le Client reconnaît que le Service fonctionne sur des plateformes tierces, y compris Android et iOS. La Société est responsable du bon fonctionnement du Service dans les limites des capacités fournies par ces plateformes. Cependant, les propriétaires de la plateforme Android et iOS peuvent unilatéralement introduire des limitations techniques, restrictions ou changements qui peuvent affecter la disponibilité ou la fonctionnalité de certaines fonctionnalités du Service. La Société ne sera pas responsable des limitations ou interruptions causées par de tels changements de plateforme tiers échappant à un contrôle raisonnable de la Société.
12.1. La Société ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet Accord si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les actes de guerre, le terrorisme, les troubles civils, les restrictions gouvernementales, les grèves, les conflits du travail, les pannes de réseaux de télécommunications, les coupures de courant, ou d'autres événements de nature similaire.
12.2. Pendant la période de force majeure, les obligations de la Société seront suspendues. La Société reprendra l'exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible après la cessation des circonstances de force majeure.
12.3. La Société informera le Client de l'occurrence des circonstances de force majeure si une telle notification est raisonnablement possible.
13.1. En cas de nécessité de dédommagement et/ou d'application d'autres sanctions, la Partie dont les droits ou intérêts légitimes ont été violés a le droit de soumettre une réclamation à l'autre Partie indiquant les pertes subies par des tiers en rapport avec cette violation.
13.2. La réclamation sera examinée par l'autre Partie dans un délai d'un (1) mois calendrier à compter de la date de réception.
13.3. Si la Partie ayant violé les droits de propriété et/ou les intérêts légaux de l'autre Partie ne répond pas à la réclamation dans un délai d'un mois ou refuse de satisfaire entièrement ou partiellement les demandes, l'autre Partie a le droit de saisir le tribunal conformément à la législation applicable.
14.1. L'Accord est conclu entre les Parties selon les termes de l'Offre Publique, qui a la force de l'Accord, de la manière et sous les conditions stipulées par l'Offre Publique.
14.2. L'Accord entre en vigueur au moment de l'acceptation par le Client de l'Offre Publique de la manière stipulée dans les présentes et reste en vigueur pour une durée indéterminée.
14.3. Cet Accord sera résilié dans les cas suivants :
– résiliation du package de services en raison de l'expiration du terme de fourniture ;
– résiliation unilatérale de l'Accord de la manière établie par la législation applicable ;
– violation de la clause 3.4 de l'Offre Publique par le Client ;
– adoption de régulations rendant impossible la fourniture du Service ;
– autres cas prévus par la législation applicable.
15.1. Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de Pologne, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent Accord seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pologne.